Notification de l'extrait de l'arrêté GF AER 2014
Extrait de l’arrêté préfectoral n°. 2014/ 205 DICTAJ Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques/BRA du 12 août 2014.
VU la proposition de montant des garanties financières transmise par l’exploitant par courriel du 23 mai 2014 ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection du 05 juin 2014 réf. RED-PRT-IC-2014-509 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 3 juillet 2014 au cours duquel le demandeur a eu la faculté de se faire entendre ;
VU le projet d'arrêté porté le 7 juillet 2014 à la connaissance de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que certaines activités de la société AER sont concernées par la constitution de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que que le montant calculé par l’exploitant en mai 2014 est de 71 371 euros ;
CONSIDÉRANT que ce montant étant inférieur à 75 000 euros, l’exploitant n’est pas soumis à l’obligation de constitution des garanties financières, en application de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement sus-visé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient toutefois de fixer par arrêté préfectoral complémentaire les quantités maximales de certains déchets, prises en compte dans ce calcul des garanties financières par l’exploitant, conformément à la note ministérielle du 20 novembre 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Il est inséré un chapitre 1.3.2 à l’arrêté préfectoral n° 2009-1815bis AD/1/4 du 18 novembre 2009 modifié :
« CHAPITRE 1.3.2 - CALCUL DES GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.3.2.1 - OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
En application des dispositions prévues aux articles L. 516-1 et au R. 516-1 5° du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, l'exploitation par AER des installations suivantes est concernée par la constitution de garanties financières : rubriques 2711, 2713, 2718, 2790, 2791 et 2712 pour une surface supérieure à 1 ha.
Ces garanties sont destinées à assurer, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par :
- Les opérations de mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
- Dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application du point VI de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opérations qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.
ARTICLE 1.3.2.2 - MONTANT DE RÉFÉRENCE
Le montant de référence de la garantie financière calculé par l’exploitant en mai 2014 est de 71 415 € (soixante et onze mille quatre cent quinze euros).
Avec :
- Indice TP01 : 700,8 (novembre 2012)
- TVA : 8,5 %
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions de :