Publications

 

Publications

 

Enquêtes publiques - Consultations

Tout usager a la possibilité de formuler ses observations et propositions sur les enquêtes publiques en cours de façon dématérialisée à l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Enquêtes publiques - Plan locaux d'urbanisme (PLU)

Conformément aux articles  R123-9-II et R123-11-II du code de l'environnement : si l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête ne dispose pas d’un site internet, l’avis d’ouverture d’enquête publique peut, sur sa demande, être publié sur le site internet des services de l’État. Dans ce cas, l’autorité compétente transmet l’avis par voie électronique au préfet, au moins un mois avant le début de l'enquête publique. Le dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique. Ce dossier est également transmis sous format numérique au préfet, par l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, afin d’être mis à disposition du public, sur le site internet des services de l’État, pendant la durée de l’enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont publiés sur le site internet des services de l’État, selon les modalités susvisées.

Facebook - Twitter

Chartes de bon usage des réseaux sociaux