Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2014/204 DICTAJ Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques/BRA du 8 août 2014.

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-106 SG/DiCTAJ/BRA portant prescriptions complémentaires à EDF pour le site de la centrale thermique de production d'électricité de Jarry sud qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baie- Mahault (surveillance pérenne RSDE) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-172 DICTAJ Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques/BRA du 23 juin 2014 relatif aux garanties financières pour la mise en sécurité de la société EDF JARRY SUD située sur la commune de Baie-Mahault ;

VU la demande déposée par l'exploitant le 31 janvier 2014 et complétée le 20 mars 2014 ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection du 5 mai 2014 réf. RED-PRT-IC-2014-322 ;

VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 03/07/2014 au cours duquel le demandeur a été entendu ;

VU le projet d'arrêté porté le 7 juillet 2014 à la connaissance de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que la demande de modification d'autorisation doit être considérée comme étant notable non substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et de la circulaire d'appréciation du 14 mai 2012 ;

CONSIDÉRANT que le point a du II de l’article 11 et le point II de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 fixent des nouvelles valeurs limites de rejets dans l’air à compter du 1^er janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que les TAC 4, 5 et la TAC mobile disposent d’un système de dénitrification des fumées par injection d’eau déminéralisée ;

CONSIDÉRANT que les autres dispositions prévues dans l’arrêté ministériel du 26 août 2013 s’appliquent à compter du 1^er janvier 2016 ;