Dérogation au titre des espèces protégées présenté par la communauté de communes de Marie-Galante
Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces prévus à l’article L 411-2 CE, font l'objet d'une consultation du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, avant la prise d’une décision.
L'autorité compétente pour prendre la décision relative à la dérogation est le préfet de la région Guadeloupe.
En application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement, une consultation du public est organisée du9 au 26 novembre 2023sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la communauté de communes de Marie-Galante pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales et florales protégées dans le cadre d'un projet de mise en place d’une filière de traitement des sous-produits dans une station de traitement des eaux usées (STEU).
Les observations sur ces dossiers de demande de dérogation peuvent être adressées par voie électronique à : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Les observations doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du dossier de dérogation"
Les pièces du dossier de demande sont :
- les Cerfa
- le dossier de demande de dérogation
- le projet d'arrêté
- l'avis du CNPN
- le mémoire en réponse au CNPN
Documents listés dans l’article
- Télécharger STEP-Folle Ans Demande de derogation EP_compressed PDF - 12,56 Mb - 08/11/2023
- Télécharger ProjetAP_STEU-Folle_Anse PDF - 0,10 Mb - 08/11/2023
- Télécharger Mémoire_enreponse_CNPN_2023_10_10 PDF - 3,37 Mb - 08/11/2023
- Télécharger Cerfa_signes_DDEP_Folle_Anse PDF - 2,29 Mb - 08/11/2023
- Télécharger 2023_AVIS_CNPN PDF - 0,18 Mb - 08/11/2023