CODAF- Bilan 2023
Ce jeudi 16 novembre 2023 s’est réuni le Comité Opérationnel Anti-Fraude (CODAF) dans sa formation plénière, sous la co-présidence de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadelopue et de Monsieur Xavier SICOT, procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Basse-Terre en présence de Madame Caroline CALBO, procureure de la République près le Tribunal de Pointe-à-Pitre.
Le CODAF est l’instance locale en charge de la lutte contre la fraude aux finances publiques sous toutes ses formes. Véritable réseau constitué entre les services de l’État (préfecture, police, administration fiscale, douanière, du travail et de protection des populations, ARS) et les organismes de protection sociale (CGSS, CAF, Pôle Emploi …), il permet une action coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués dans cette mission essentielle de préservation des capacités financières et redistributives de l’État.
La formation restreinte du CODAF se réunit trois fois par an sur chacun des ressorts sous l’autorité des parquets de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre pour programmer des contrôles coordonnés et assurer un échange d’informations favorisant la détection de situations de fraudes.
À date, 63 opérations de contrôles coordonnées « anti-fraude » engageant au moins deux administrations ont été conduites sur le territoire permettant une couverture des thématiques du plan de contrôle à hauteur de 100% (244 entreprises contrôlées ; 801 personnes auditionnées).
Ces opérations ont permis de relever :
- 131 personnes en situation de travail illégal
- 9 situations de dissimulation d’activité
- 10 situations d’étrangers sans titre (EST)
- 30 étrangers en situation irrégulière (ESI)
La thématique Hôtellerie Café Restaurant (HCR) continue à être la première en matière de verbalisation de travail illégal, soit 56.5% des établissements verbalisés, suivie des entreprises de gardiennage et de sécurité (14%) et des épiceries « Petits lolos » (8,5%).
Pour l’ensemble de ces opérations :
- Des redressements ont été opérés par l’URSSAF à partir de l’ensemble des procédures de travail illégal à hauteur de 363 291€
- Des verbalisations ont été dressées par la DGFIP pour caisses non conformes à hauteur de 97 500€
- Des fraudes aux prestations sociales ont été détectées à hauteur de 1 649 209.60€
En matière de protection sanitaire, des fermetures administratives d’urgence ont été prononcées à la suite de graves manquements à l’hygiène dans des établissements de restauration.
Les parquets ont poursuivi une politique pénale offensive contre les différentes fraudes aux finances publiques en procédant notamment à des saisies des avoirs criminels à hauteur de 2 299 976.13€ pour ce contentieux.