Obligations préalables au vote du budget pour les collectivités appliquant la M57

Mis à jour le 31/01/2024

Le bureau des finances locales porte à votre connaissance des informations sur les obligations juridiques préalables au vote du budget pour les collectivités appliquant le régime budgétaire et comptable M57

En effet, faisant application du III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015 pour adopter le référentiel M57, les collectivités sont tenues d’appliquer le cadre précisé aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dérogations précisées par le même article.

Par conséquent, les collectivités qui optent pour ce référentiel vous êtes tenus d'appliquer l'article L.5217-10-4 dudit code, relatif au calendrier de vote du budget des métropoles. Celui-ci précise que :

  • la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget ;
  • le projet de budget est préparé et présenté par le président de l’assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l’assemblée avec les rapports correspondants 12 jours au moins avant l'ouverture de la   première réunion consacrée à l'examen du budget.

Pour les communes, EPCI, syndicats et groupements, le délai pendant lequel doit se tenir le débat d'orientations budgétaires avant le vote du budget est donc porté de deux mois à 10 semaines maximum, et le délai de communication du projet de budget à l'assemblée délibérante est porté de 5 à 12 jours (ou de 3 à 12 jours pour les communes de moins de 3500 habitants). Pour l’application de l’article L.5217-10-4, le délai s’entend en jours calendaires. 

Attention : ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif. Les règles de droit commun (5 jours francs, ou 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants conformément aux dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT Code général des collectivités territoriales) s'appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).

Le bureau des finances locales reste à votre disposition pour toute question que vous jugeriez utile.