Comment être habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2024

Les modifications résultant de la mise en place de la plate-forme dématérialisée SOLTéA se poursuivent. Le portail d'information à destination du public fonctionne depuis fin janvier 2023, l’accès a ensuite été ouvert aux établissements candidats à l’habilitation, à partir du 4 mai 2023 et aux entreprises désireuses de flécher le(s) établissement(s) de leur choix, depuis le 25 mai 2023.

Cette plateforme nationale devient l’entrée unique pour tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage. Elle leur permet de répartir leur solde vers des établissements éligibles. En effet, c’est via la plateforme SOLTéA, développée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), que les entreprises doivent affecter le solde de la taxe d’apprentissage. (Loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018).

Rappelons que la taxe d’apprentissage est la seule redevance pour laquelle les entreprises choisissent librement le(s) bénéficiaire(s), sur la part de 0,09% de la masse salariale brute réservée au développement de l’enseignement technologique et professionnel et à l’insertion professionnelle.

L’inscription à la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage devient une démarche volontaire , désormais centralisée dans une seule et même plateforme nationale: SoltéA.

De nouvelles fonctionnalités apparaissent pour la campagne 2024 avec deux nouveaux portails :

- Un portail « établissements »

- Un portail « instructeurs »

Pour la campagne 2024, le portail instructeur de la plateforme SOLTEA sera ouvert le 7 décembre 2023 pour préparer la publication des listes qui pourra exceptionnellement s'opérer au-delà du 31 décembre, vu les nouvelles modalités d'instruction.

Ouverture de la campagne 2024, le 2 novembre 2023 (portail « établissements »).

Les organismes déjà référencés sur la plateforme recevront l'information par mailing. Ils accéderont à leurs données n-1 pour les confirmer avec possibilité de modification/suppression/ajout. Des contrôles automatisés seront réalisés sur les données (notamment sur les numéros RNCP et intitulés de formation) avant enregistrement et envoi de leur demande au service instructeur.

Les primo candidats doivent faire la démarche de se créer un accès à la plateforme Soltéa pour saisir leurs données et formuler leur demande.

- Ouverture de la campagne d’instruction à partir du 7 décembre 2023 (portail « instructeurs »). La publication de la liste régionale sera fait à partir d'une extraction des données de la plateforme Soltéa au terme des travaux d'instruction. Le calendrier n'est pas encore fixé mais la date de publication pourra cette année être exceptionnellement postérieure au 31 décembre et aller jusqu’au 1er trimestre 2024 au maximum pour finaliser les instructions dans chaque région.

Ces changements seront accompagnés d’une campagne de communication et des webinaires organisés par la Caisse des dépôts et des consignations pour l'appropriation des nouvelles fonctionnalités de la plateforme Soltéa par les établissements et les services instructeurs.

Les établissements habilités en décembre 2022 ont déjà été contactés par les instructeurs de la plate-forme SOLTéA mise en place en 2022 par la Caisse des Dépôts et consignations afin de créer leur compte et fournir leur RIB nécessaire au versement des sommes qui leur ont été attribuées par les entreprises qui les ont désignés à partir de la liste précitée .

Les établissements déjà inscrits en 2022 sur les listes régionales établies respectivement par le préfet de région et par le président du conseil régional doivent désormais renouveler leur demande d’habilitation, à partir des informations les concernant mentionnées sur la liste régionale 2022 fusionnée par SOLTéA.

Ils doivent renseigner les informations nécessaires pour instruire leur demande, afin de permettre aux services de tutelle d’apprécier s’ils remplissent les conditions requises au regard des dispositions des articles L 6241-4  et L 6241-5 du code du travail. Si besoin est, ils effectueront les corrections (erreur de SIRET, de code RNCP ou UAI, etc ..) et actualiseront les informations relatives aux formations dispensées (ajouts, suppressions).

Pour plus de précisions, utiliser les liens suivants pour vous connecter à Soltéa :

https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2023-04/Plaquette_soltea.pdf
https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/aide/consulter-nos-guides-utilisateurs

Les demandes d’habilitation présentées pour la première fois

Parallèlement à l’inscription sur Soltéa,pour permettre aux services instructeurs d’anticiper sur les demandes des primo candidats qu’ils seront amenés à instruire à partir du 7 décembre 2023, il est prévu de maintenir le dépôt d’une demande, adressée directement aux services de l’État concernés.

Ainsi, vous êtes invité, après vérification de votre éligibilité par rapport aux catégories n°1 à 10 et n°12 de l’ article L.6241-5 du code du travail, à suivre la procédure suivante :

Les textes de référence :
 
 • Article L6241-4 du code du travail  
 • Article L6241-5 du code du travail  

- téléchargez le formulaire de demande d’habilitation en PJ ;

- une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) ou à monique.beaubois@guadeloupe.pref.gouv.fr

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