Note sur l'information aux acquéreurs et locataires
L’information des acquéreurs et locataires
sur les risques (IAL)
(décret n°2005-134 du 15 février 2005)
sur les risques (IAL)
(décret n°2005-134 du 15 février 2005)
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La double obligation qui en résulte pour les vendeurs et bailleurs, d’informer les acquéreurs et les locataires sur les risques technologiques et naturels affectant le bien : télécharger le modèle d'imprimé "acquéreur / vendeur"
o Arrêtés IAL:
