TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS
LES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS
DE MARCHANDISES ET DE PERSONNES
ONT JUSQU'AU 1ER JUIN 2012
POUR RESPECTER LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION !
La réglementation transport est modifiée par le « Paquet routier »
La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) informe les entreprises de transport public routier que la réglementation relative à la profession de transporteur a été modifiée depuis le 4 décembre 2011.
Le décret « paquet routier »du 28 décembre 2011 introduit plusieurs nouveautés quant à l’accès à la profession (l’autorisation d’exercer, une condition d’établissement et le remaniement des conditions existantes), l’accès au marché (délivrance des titres), et l’allongement de la validité des titres.
L'inscription
Désormais, toute entreprise de transport régulièrement inscrite devra être en possession d’une « Autorisation d’exercer ».
Conditions d’accès
L'inscription est soumise à une 4ème condition : « Exigence d’établissement ».
Elle s’ajoute aux trois autres conditions existantes : « capacité financière », « capacité professionnelle » « honorabilité professionnelle ».
Cette nouvelle condition suppose l’existence d’un établissement où sont conservés des documents relatifs à l’activité du transport, une direction permanente et effective, des locaux, un ou des véhicules.
Capacité financière
L’entreprise de transport routier de personnes doit dorénavant prouver qu’elle dispose de capitaux et de réserves suffisants. En cas d’insuffisance, elle peut fournir une garantie bancaire. Toutefois, cette garantie ne doit pas excéder 50 % du montant exigible de la capacité financière. Elle vient compléter les fonds propres détenus par l’entreprise.
Ces dispositions restent inchangées en transports de marchandises
Capacité professionnelle
Apparaît la notion de « gestionnaire de transport » qui remplace le terme d’attestataire.
Le gestionnaire de transport est la personne qui est titulaire de l’attestation de capacité professionnelle.
Pour le transport lourd, l’examen devient la voie principale d’accès. Les diplômes permettant de dispenser l’examen forment une liste fermée. L’expérience professionnelle concerne exclusivement les personnes justifiant de 10 ans de métier, avant le 4 décembre 2009.
Pour le transport léger le dispositif existant pour les moins de 3,5 tonnes est renforcé et étendu aux moins de 9 places. La formation pour obtenir le justificatif, est suivie d’un examen. L’appellation « justificatif » est remplacée par « attestation de capacité ».
L’honorabilité
L’entreprise « personne physique » et l’entreprise « personne morale » peuvent perdre la qualité « d’honorabilité ». En cas de procès-verbaux routiers assortis d'amendes par exemple. Il faut noter l'allongement de la liste des délits passibles de sanction.
Délivrance de titres administratifs et durée
Une nouvelle procédure permet au professionnel de choisir entre la licence communautaire et la licence de transport intérieur.
Pour obtenir une licence de transport intérieur l’entreprise doit déclarer limiter son activité à la seule collectivité d’outre mer où elle est établie. Dans le cas contraire, elle déclare « ne pas limiter son activité ».
La licence est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
nota bene : Obligation est faite aux transporteurs de notifier dans un délai de vingt huit (28) jours, tout changement de nature à modifier leur situation.
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
- règlement européen 1071, 1072, 1073 du 21 octobre 2009
- décret 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession
- décret du 30 Août 1999 relatif au transport de marchandises consolidé
- décret du 16 Août 1985 relatif au transport de personnes consolidé
LA DEAL A VOTRE SERVICE
Pour répondre à vos demandes d'information , pour la délivrance de titres de transports, pour le retrait de dossiers d'inscription. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement – service /FTES/CGTT, Saint-Phy BP54, 97102 Basse-Terre Cedex
Les heures de réception du public :
DEAL DE SAINT –PHY / BASSE-TERRE (Réception sur rendez-vous )
Mardi : 8 H 30 à 12 H 30 et
Vendredi : 8 H 30 à 12 H 30
DEAL du RAIZET / ABYMES (Réception Libre ) :
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Monique GRENOT, responsable d'unité Gestion contrôle des transports terrestres ; Tél : 0590 99 43 97
