SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

DE LA GUADELOUPE

La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce, vise à mieux maîtriser l’expansion de la grande distribution tout en recherchant un meilleur équilibre entre toutes les formes de commerces en vue d’une meilleure satisfaction des besoins des consommateurs.

• de l’aménagement du territoire,

• de la protection de l’environnement,

• de la qualité de l’urbanisme afin de contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibre des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine.

Il a par ailleurs, prévu l’instauration des schémas de développement commercial (SDC). Les S.D.C. doivent respecter les orientations définies à l’article L.720-1 du code de commerce :

• respect de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la qualité de l’urbanisme,

• contribution à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l’évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d’achat du consommateur,

• amélioration des conditions de travail des salariés.