Schéma départemental de coopération intercommunale
INTERCOMMUNALITÉ
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, publiée au journal officiel le 17 décembre 2010, organise l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité.
Le dispositif repose sur un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) coproduit par le représentant de l’État et la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Le SDCI poursuit trois objectifs :
- la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Il s’agit donc du rattachement des communes, encore isolées, à des communautés :
- la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ;
- la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.
