Législation funéraire
Textes de référence :
Code général des collectivités territoriales :
Art. L2223-31 à L2223-51, R2213-2 à R2213-47, R2223-23-4 à R2223-137, D2223-80 à D2223-131
Les régies, entreprises ou associations et chacun de leurs établissements qui fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous doivent obtenir une habilitation préfectorale.
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
- Le transport des corps avant et après mise en bière ;
- L'organisation des obsèques ;
- Les soins de conservation ;
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
La gestion d’un crématorium est également soumise à l’habilitation préfectorale.
A compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant certaines professions dans le secteur funéraire devra être titulaire d’un diplôme spécifique. Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire définit les conditions d’obtention de ce diplôme, par la voie d’un examen ou par équivalence :
A l’attention des centres de formation professionnelle aux métiers funéraires :
Les opérateurs funéraires du département doivent adresser leur dossier exclusivement à :
Préfecture de la région Guadeloupe
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section réglementation générale et missions de proximité
Palais d’Orléans
Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE
par courriel : reglementation-generale@gudaloupe.pref.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger Dossier de demande d’habilitation en qualité d’opérateur funéraire. PDF - 0,07 Mb - 23/05/2013
- Télécharger Conditions minimales de capacité professionnelle dans le domaine funéraire. PDF - 0,01 Mb - 23/05/2013
- Télécharger Liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargées de la délivrance du diplôme dans le secteur funéraire. PDF - 0,01 Mb - 23/05/2013
- Télécharger Fossoyage - Habilitation funéraire PDF - 0,06 Mb - 25/09/2017
- Télécharger Liste des pompes funèbres habilitées PDF - 0,20 Mb - 09/07/2019