Membres du collège électoral
Mis à jour le 01/09/2023
Le collège électoral du tribunal mixte de commerce est composé :
- des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat ;
- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce ;
- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant au moins six ans et n’ayant pas été réputé démissionnaire.