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Dossier pour les enquêtes créées avec l'extension ezsurvey

Cette direction est chargée de préparer les décisions du préfet dans le cadre du contrôle de la légalité des actes réglementaires et budgétaires des collectivités territoriales en application des lois de décentralisation, de gérer le contentieux intéressant les services déconcentrés de l’État et d’assurer le conseil juridique pour le préfet.

Ce service qui met en œuvre la modernisation de l'État comprend :

Organisation du cabinet