Liste des établissements habilités à percevoir la taxe d'apprentissage en 2016

 
Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, qui a pour objet de participer au financement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). S'y ajoute la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSAConseil supérieur de l'audiovisuel), due par les entreprises de plus de 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage, et dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 4% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprises (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

La taxe et la contribution associée sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.

Elle est due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie au moins un salarié. Y sont donc assujettis les entrepreneurs individuels, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, les associations, coopératives agricoles, groupements d’intérêt économique (GIE).

Sont affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant au moins un apprenti en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance annuel;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement;
  • certains groupements d’employeurs, en particulier composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis.

Les entreprises ont l’obligation de verser leurs contributions à l’organisme collecteur de leur choix avant le 1er mars. Elles désignent également, si elles le souhaitent, les établissements d’enseignement bénéficiaires du produit de leur contribution (les versements directs des entreprises à un établissement d’enseignement sont interdits).

Une réforme importante a été introduite par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 qui a modifié la répartition des compétences entre les régions et l’État ainsi que le financement de l’apprentissage, notamment son calcul et ses bénéficiaires.

 Depuis le 1er janvier 2015, le produit de la taxe d’apprentissage est réparti en 3 fractions :

- 51% des ressources seront fléchées vers les régions pour financer le développement de l’apprentissage (part « fraction régionale pour l’apprentissage ») ;

- 26% iront financer les formations par apprentissage (part « quota ») : il s’agit des formations dispensées dans les centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage (SA);

- 23% financeront les les autres formations (part « barème » ou « hors quota »).

Les décrets d’application n° 2014-985 du 28 août 2014 et n° 2014-986 du 29 août 2014, codifiés au code du travail, définissent les modalités d’affectation et de répartition de la taxe d’apprentissage et les modalités et les conditions de l’habilitation des organismes collecteurs.

En application des articles R 6241-3 et R 6241-3-1 du code du travail, chaque année, au plus tard le 31 décembre, le préfet publie les listes des établissements ou organismes qui pourront bénéficier pendant l'année suivante de versements de la taxe d'apprentissage par les entreprises assujetties.

Les listes de ces établissements doivent être conformes, pour les formations dispensées, aux critères définis par les articles L.6241-8, L.6241-9 et L.6241-10 du code du travail.

Par arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 30 décembre 2015, il est ainsi porté publication des deux listes suivantes :

1) la liste des formations technologiques et professionnelles, dispensées par les établissements mentionnés à l’article L.6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de l’article L.6241-10 du code précité. Ces formations dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations et organismes, ouverts ou maintenus pour l’année à venir, sont ainsi habilités à percevoir les dépenses libératoires des entreprises au titre de la fraction dite « Hors quota» de la taxe d’apprentissage. Les structures concernées sont les établissements publics d’enseignement du second degré, les établissements privés sous contrat, les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements gérés par les chambres consulaires ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privé gérés par des organismes à but non lucratif.

2) la liste des formations dispensées dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage, communiquée par le président du conseil régional avec l’indication du coût par apprenti et ayant fait l’objet d’une convention avec le conseil régional, ouvrant droit à recevoir en 2016 des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage, au titre de la fraction dite « Quota» de la taxe d’apprentissage. au titre de l’année 2015.

Pour en savoir plus, vous trouverez des informations sur les sites officiels du ministère de l’éducation nationale et du ministère des finances et des comptes publics.

Taxe d'apprentissage (métropole, Alsace-Moselle, DOM) Campagne de collecte 2016

http://www.education.gouv.fr/cid2484/taxe-d-apprentissage.html 

Professionnels-Vos impôts-taxe d’apprentissage

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;?espId=2&pageId=prof_apprentissage&impot=app&sfid=50

Dossiers :

> Arrêté publication liste hors quota établissements habilités à percevoir TA en 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> Liste formations dispensées HORS-QUOTA 2016 Open office - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Liste formations dispensées HORS-QUOTA 2016 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Arrêté publication liste quota CFA et SA habilités à percevoir TA en 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> Liste-2016-Formations-dispensées en CFA et SA 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Liste-2016-Formations-dispensées en CFA et SA 2 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Arrêté du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2015 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage

Arrêté du 24 novembre 2015 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage