Vidanges des fosses septiques/toutes eaux, assainissement non collectif

L'article L1331-1-1 du code de la santé publique prévoit que : « Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. »
 .
 
 L'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
 
 L'objectif de cet arrêté pris en application de l'article L1331-1-1 du code de la santé publique vise à connaître la destination des matières de vidange dont les filières d'élimination sont l'épandage agricole, effectué conformément aux prescriptions prévues aux articles R211-25 à R211-45 du code de l'environnement, et les ouvrages de traitement des eaux usées.