Candidature à la commission de surveillance du syndicat mixte de gestion de l’eau - l’assainissement
La commission de surveillance sera appelée à formuler des avis sur l'exercice de ses compétences par le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe. Elle est consultée pour avis sur les projets mentionnés au même article L. 1413-1 par le comité syndical mentionné au VII de l'article 1er de la présente loi.
La date limite de candidature est fixée au mercredi 4 août 2021
Le dossier de candidature doit impérativement être envoyé aux deux adresses mails suivantes avant le 31 juillet 2021 :
L’une de ces deux personnes émettra un accusé de réception dans les deux jours suivant la réception des candidatures.
Dossier de candidature des associations à télécharger :
Dossier de candidature
Ce dossier de candidature doit être consulté et dûment rempli par les associations d’usagers de l’eau souhaitant présenter des candidats à la commission de surveillance du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement des eaux usées de Guadeloupe
Objectifs de la commission de surveillance
Pour rappel du cadre dans lequel s’inscrit la mise en place de cette commission de surveillance, la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe indique :
“Les membres sont nommés pour six ans. Les membres sortants sont reconductibles. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.
La commission de surveillance formule des avis sur l'exercice de ses compétences par le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, en particulier sur :
1° Le projet stratégique du syndicat mixte et ses projets d'investissements ;
2° La politique tarifaire et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement ;
3° Le service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales ;
4° La gestion de la ressource en eau ;
5° La satisfaction des usagers du service public de l'eau.
Les avis de la commission de surveillance sont transmis au comité syndical mentionné au VII de l'article 1er de la présente loi.
III. - La commission de surveillance examine chaque année, sur le rapport du président du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, les rapports mentionnés à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle est consultée pour avis sur les projets mentionnés au même article L. 1413-1 par le comité syndical mentionné au VII de l'article 1er de la présente loi.
IV. - La commission de surveillance peut adresser des propositions au comité syndical mentionné au VII de l'article 1er. A l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, elle peut également solliciter, en fonction de l'ordre du jour du comité syndical, l'inscription à celui-ci de toute question en lien avec ses compétences.
V. - En fonction de son ordre du jour, la commission de surveillance peut, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. Le président du comité syndical mentionné au VII de l'article 1er est auditionné annuellement par la commission de surveillance. Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l'année précédente, des investissements programmés et de l'évolution de la politique tarifaire des services publics d'eau potable et d'assainissement.”
Méthode de sélection des membres des associations d’usagers de l’eau
La sélection de la dizaine de représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement se fera en plusieurs étapes :
Étape 1 : Toutes les associations qui souhaitent pouvoir présenter des candidats à la commission de surveillance remplissent un dossier de candidature pour l’association (cadre ci-dessous). Cette étape sert à rendre l’association éligible à présenter des candidats à la commission de surveillance.
Le dossier de candidature doit impérativement être envoyé aux deux adresses mails suivantes avant le 31 juillet 2021 :
L’une de ces deux personnes émettra un accusé de réception dans les deux jours suivant la réception des candidatures.
Les associations peuvent changer la forme du dossier de candidature mais pas son contenu.
Étape 2 : Un comité de sélection organisé par la préfecture retient alors les associations dont la qualité de dossier est jugée suffisante pour pouvoir présenter des candidats à la commission de surveillance sur la base des critères suivants :
- l’association est enregistrée ;
- l’objet de l’association contient l’eau ;
- l’association est active sur la thématique de l’eau ;
- l’inscription de représentants à la commission de surveillance est motivée.
Étape 3 : Les associations retenues sont alors invitées à présenter des candidats aux sièges de la commission de surveillance. Le nombre de membres pouvant être présentés dépendra du déroulement des étapes 1 et 2. Les associations pourront présenter le même nombre de candidats. A ce stade, si les associations éligibles arrivent à se mettre d’accord sur une liste de représentants unique faisant consensus, c’est cette liste qui sera retenue.
Étape 4 : S’il n’y a pas une liste unique, les candidats des associations passent un entretien avec un comité de sélection organisé par la préfecture et seront choisis ceux qui présentent le profil le plus en adéquation avec la mission de surveillance du SMO, notamment sur la base des critères suivants :
- représentativité de l’association (à mettre en corrélation avec le nombre de membres présentés par la dite association) ;
- activité de l’association dans le domaine de l’eau ;
- compétences des candidats en adéquation avec les activités de la commission de surveillance ;
- motivations des candidats.