Répondre aux besoins des entreprises touchées par les sargasses

 
 
Répondre aux besoins des entreprises touchées par les sargasses

Les services de l’État, avec la Chambre de commerce et d'industrie, les organismes sociaux et fiscaux, Bpifrance et l'IEDOM, ont mis en place un guichet unique pour venir en aide aux entreprises touchées par les sargasses.

Les sargasses qui ont échoué sur les côtes de la Guadeloupe ont causé des dégâts dans les entreprises. La baisse du chiffre d’affaires, souvent constatée, se conjugue avec un besoin accru d’investissements du fait des dégâts causés par les algues sur les immobilisations, constructions et matériels des entreprises exposées. Des tensions de trésorerie sont apparues en même temps que l’avenir de certaines entreprises s’est obscurci.

L’État, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés, la Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe, les organismes sociaux et fiscaux, Bpifrance et l’IEDOM, ont mis en place un guichet unique pour les entreprises impactées par les sargasses.

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Se déclarer auprès du guichet unique

La CCIChambres de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe est chargée d’assurer le guichet unique pour les entreprises souhaitant déclarer leurs difficultés rencontrées à la suite de l’échouage des sargasses.

Un questionnaire permet de réunir un premier niveau d’information relatif à l’impact des sargasses sur l’activité et la situation financière de l’entreprise.

Un entretien permet de réaliser un premier diagnostic et d’identifier les dispositifs les plus appropriés au regard de la situation.

 La CCIChambres de commerce et d'industrie assure l’interface avec les différents services partenaires du guichet unique afin de garantir une mise en œuvre rapide des soutiens éventuels.

 Contact CCIChambres de commerce et d'industrie : Nicole MOULA/ David ANGLOMA

  •   Téléphone : N° vert  0800 111 971

Pour des informations plus précises auprès des partenaires du Guichet Unique :

 Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS)

 Caisse Guadeloupéenne de Retraites par Répartition (CGRR)

 Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTEDirection des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de l’emploi)

 Bpifrance Guadeloupe

IEDOM Guadeloupe

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La suspension du paiement des charges sociales et fiscales

Au préalable l’entreprise doit remplir une demande de moratoire et sursis à poursuite selon un modèle type disponible auprès du guichet unique qui vérifie la réalité des difficultés déclarées.

Cette demande doit parvenir à la CCIChambres de commerce et d'industrie au plus tard le vendredi 29 juin 2018.

  •   Les services sociaux et fiscaux  procèdent à la suspension des poursuites exécutoires en cours de l’entreprise demandeuse.
  •   La mise en place de moratoire et sursis à poursuite sera proposée, afin de bénéficier d’une suspension du paiement des échéances courantes et des dettes, le temps de définir le plan d’apurement le plus approprié, étudié au cas par cas : les moratoires devront être signés au plus tard le 30 novembre 2018.

La suspension des paiements pourra être maintenue jusqu’à la fin de l’année 2018 pour les dettes sociales, pour laisser passer la période cyclonique et permettre une reconstitution de la trésorerie.

Pour les dettes fiscales, la suspension des paiements sera étudiée au cas par cas et renouvelée en fonction de la situation de l'entreprise.

  •   Une remise des majorations et pénalités pourra être étudiée au cas par cas.

Les entreprises bénéficieront de la plus grande bienveillance au regard de leurs difficultés avérées, d’autant plus lorsqu’elles justifient d’une suspension d’activité et de ressources, ou d’une forte chute de la clientèle.

Cependant ce dispositif exceptionnel ne doit pas constituer un effet d’aubaine pour les entreprises qui présentent des dettes récurrentes et importantes bien avant les difficultés dues aux sargasses.

L'activité partielle pour les salariés sans travail

Le dispositif d’activité partielle, qui permet aux entreprises qui connaissent une baisse d’activité conjoncturelle, ou sont confrontées à des situations exceptionnelles, de percevoir une indemnisation pour les heures chômées, est mobilisable dans le contexte d’échouage des sargasses.

Dans ce contexte particulier, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour saisir sa demande.

Avantages

Pour le salarié : versement par l’employeur d’une indemnité horaire égale à 70% du salaire brut horaire (environ 84% du net du fait des exonérations de charges), sans que la rémunération mensuelle soit inférieure au SMIC net pour un salarié à temps plein.

Pour l’entreprise de 1 à 250 salariés : l’employeur perçoit 7,74 € par heure chômée par salarié (7,23 € pour plus de 250 salariés).

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale, et soumises à un taux réduit de CSG et CRDS.

Pour l’entreprise l’allocation perçue aboutit à un coût zéro pour les salariés payés au niveau du SMIC.

Les allocations de l’État sont versées dès le mois suivant le paiement des salariés sur demande de l’entreprise.

Le dispositif présente l’avantage d’une grande souplesse d’utilisation, l’entreprise pouvant reprendre l’activité pour tout ou partie des salariés de manière temporaire si le contexte le permet, dans la période autorisée (information à donner lors de la demande d’indemnisation des heures chômées).

Démarche d’autorisation et d’indemnisation en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

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Le soutien des travailleurs indépendants

Pour les entreprises n’ayant aucune activité ni recettes : il leur est conseillé de se déclarer en cessation temporaire d’activité. Cette déclaration doit être faite auprès du centre de formalité des entreprises.

Elle présente comme avantage :

  •   Pour les charges sociales :

Les gérants majoritaires affiliés au Régime Social des Indépendants restent redevables même sans rémunération d’une cotisation minimale au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité décès et indemnités journalières étant calculées sur une base minimale. Pas de cotisations au titre des allocations familiales, de la CSG/CRDS, la maladie-maternité et la retraite complémentaire.

  •   Pour les charges fiscales :

TVA : dispense de déclaration.

Contribution Économique Territoriale : La période de suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs. L’entreprise reste pendant ces 12 mois, redevable de la CFE.

Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés : quel que soit le régime fiscal de la société (société à l’impôt sur les sociétés ou société à l’impôt sur le revenu) obligation de déclaration de résultat portant le cas échéant la mention : NEANT.

Par ailleurs il est rappelé que dans le cadre de son action sociale la sécurité sociale des indépendants propose un dispositif d’aide pouvant assurer ponctuellement la prise en charge des cotisations dues à l’URSSAF, sur étude au cas par cas.

Le besoin de financement de l'exploitation et de renouvellement des équipements endommagés

Bpifrance propose:

  •   Le Fonds de garantie - Renforcement de la Trésorerie, qui garantit jusqu’à 70%  d'un prêt bancaire destiné au financement des besoins en Fonds de Roulement, d'une durée de 2 à 7 ans (avec un taux fixe garanti) et pour un montant de risque maximum de 1,5 millions d’euros
  •   Le prêt de développement outre-mer : il répond à un besoin des entreprises ultramarines de disposer d’un outil de financement des investissements immatériels.

Ce dispositif finance également le besoin en fonds de roulement.

Remboursable sur 5 ans, avec un an de différé de remboursement, ce prêt allant de 10 000 euros à 300 000 euros est proposé à un taux bonifié. Il n'appelle aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant.

Ce prêt réservé aux sociétés de plus de 3 ans est associé à un financement bancaire de même montant.

L’IEDOM propose par ailleurs un service de médiation du crédit qu’il est possible de mobiliser en cas de difficulté avec son banquier. La médiation peut notamment être saisie au motif de :

  •   dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit
  •   refus de rééchelonnement d’une dette
  •   refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…) 

La demande doit se faire en ligne sur le portail https://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit

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