La taxe d'apprentissage

Taxe d’apprentissage à collecter en 2017

 
 
Taxe d’apprentissage à collecter en 2017

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, qui a pour objet de participer au financement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). S'y ajoute la contribution supplémentaire à l’apprentissage, due par les entreprises de plus de 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage, et dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 4% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprises (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

La taxe et la contribution associée sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.

Elle est due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie au moins un salarié. Y sont donc assujettis les entrepreneurs individuels, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, les associations, coopératives agricoles, groupements d’intérêt économique (GIE).

Sont affranchies de cette contribution :

  •  les entreprises employant au moins un apprenti en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance annuel ;
  •  les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
  •  certains groupements d’employeurs, en particulier composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis.

Les entreprises ont l’obligation de verser leurs contributions à l’organisme collecteur de leur choix avant le 1er mars. Elles désignent également, si elles le souhaitent, les établissements d’enseignement bénéficiaires du produit de leur contribution (les versements directs des entreprises à un établissement d’enseignement sont interdits).

Une réforme importante a été introduite par la loi du 5 mars 2014 qui impacte notamment le financement de l’apprentissage. Les décrets d’application n° 2014-985 du 28 août 2014 et n° 2014-986 du 29 août 2014, codifiés au code du travail, définissent les modalités d’affectation et de répartition de la taxe d’apprentissage et les modalités et les conditions de l’habilitation des organismes collecteurs.

En application des articles R 6241-3 et R 6241-3-1 du code du travail, chaque année, au plus tard le 31 décembre, le préfet publie la liste des établissements ou organismes qui pourront bénéficier pendant l'année suivante de versements de la taxe d'apprentissage par les entreprises assujetties.

La liste de ces établissements doit être conforme, pour les formations dispensées, aux critères définis par les articles L.6241-8, L.6241-9 et L.6241-10 du code du travail.

Guadeloupe

Par arrêtés du préfet de la région Guadeloupe, en date du 29 décembre 2016, il est ainsi porté publication :

1) de la liste des formations dispensées dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage et habilitation des établissements qui les dispensent à percevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage, pour l’année 2017 ;

2) de la liste régionale des établissements, organismes et services, mentionnés aux articles L.6241-9 et L.6241-10 du code du travail, dispensant hors apprentissage des formations technologiques et professionnelles dans le cadre de la formation initiale, habilités à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour l’année 2017.

Les arrêtés et les listes (Guadeloupe) :

> Arrêté publication liste quota CFA & SA habilités à percevoir TA en 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> TA17-Liste quota 2017-Formations-dispensées en CFA et SA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> TA17-Liste quota 2017-Formations-dispensées en CFA et SA - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté publication liste hors quota habilités à percevoir TA en 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> TA17-REGION971. Liste formations dispensées HORS-QUOTA 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> TA17-REGION971. Liste formations dispensées HORS-QUOTA 2016 - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Par arrêtés de la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en date du 30 décembre 2016, il est ainsi porté publication des décisions suivantes :

- arrêté n° 2016/186/PREF du 30/12/2016 portant, pour la collectivité de Saint-Martin, publication de la liste des établissements, organismes et services, mentionnés aux articles L.6241-9 et L.6241-10 du code du travail, dispensant hors apprentissage des formations technologiques et professionnelles dans le cadre de la formation initiale, habilités à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour l’année 2017 ;

- arrêté n° 2016/187/PREF du 30/12/2016 portant, pour la collectivité de Saint-Martin, publication de la liste des formations dispensées dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage et habilitation de ces établissements à percevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage, pour l’année 2017 ;

- arrêté n° 2016/188/PREF du 30/12/2016 portant, pour la collectivité de Saint-Barthélémy, publication de la liste des formations dispensées dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage et habilitation de ces établissements à percevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage, pour l’année 2017.

Les arrêtés et les listes (Saint-Barthélemy et Saint-Martin) :

> Arrêté liste quota St-Martin TA 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté liste hors quota St-Martin TA 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté liste quota St-Barthélémy TA 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Liste-31dec2016-QUOTA - APPRENTISSAGE -SAINT-MARTIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Liste-31dec2016-QUOTA - APPRENTISSAGE -SAINT-MARTIN - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Liste hors quota St-Martin TA 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

> TA17-SAINT-MARTIN-Liste formations dispensées HORS-QUOTA 2016 SXM - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Formations dispensées section apprentissage collège St-Barthélémy - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Formations dispensées section apprentissage collège St-Barthélémy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour en savoir plus, vous trouverez des informations sur les sites officiels du ministère des finances et des comptes publics et de service public :

http://www.impots.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/

Arrêté du 12 décembre 2016 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage