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Activités de sécurité privée

Sécurité privée

COMMUNIQUÉ

L'article 31 du décret n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPSConseil National des Activités Privées de Sécurité). Il exerce depuis le 1er  janvier 2012 certaines des missions exercées par la préfecture en matière de sécurité privée, notamment la mission de police administrative : délivrance, suspension, et retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles relatives aux activités privées visées au titre I et II de la loi du 12 juillet 1983 modifiée : surveillance et gardiennage, protection physique des personnes, télésurveillance et vidéoprotection, transport de fonds, sureté aéroportuaire, recherches privées.

La délégation territoriale du CNAPSConseil National des Activités Privées de Sécurité à Fort de France regroupant la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et la Guyane, a été installée et est opérationnelle.

À compter du 12 mars 2013 , toutes les nouvelles demandes d'autorisation préalable de formation, de carte professionnelle, ou d'agrément seront instruites par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane (CIAC-AGCommission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane), basée à Fort de France.

En conséquence, ces demandes devront obligatoirement être transmises par voie postale à la CIAC-AGCommission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, à l'adresse suivante :

Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane

Préfecture de la Région Martinique

Direction des Libertés Publiques

82, rue Victor Sévère

97262 FORT DE FRANCE cedex

En savoir plus :

- voir le site du ministère de l'Intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee