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Un protocole de reconstruction exemplaire et solidaire pour Saint-Martin

 
 
Un protocole de reconstruction exemplaire et solidaire pour Saint-Martin

Deux mois et demi après que l’ouragan IRMA a durement frappé les Antilles, le Premier ministre a réuni ce jour le quatrième comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, créé par décret le 12 septembre 2017.

20 ministres, secrétaires d’État et directeurs de cabinet, dont les services sont tous impliqués dans la reconstruction des deux îles, ont pris part à la réunion, ainsi que M. Philippe GUSTIN, délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. M. Daniel GIBBS, président de la collectivité de Saint-Martin, et M. Michel MAGRAS, sénateur, représentant le président de la collectivité de Saint-Barthélemy, étaient également présents.
A l’occasion de ce quatrième comité, le délégué interministériel a présenté au Gouvernement son rapport sur la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dans lequel il formule des préconisations concrètes pour garantir une reconstruction efficace et durable des deux îles.
A l’issue de cette présentation, l’État et la collectivité de Saint-Martin ont signé un protocole de coopération tiré des préconisations du délégué interministériel. Véritable feuille de route, ce protocole énumère les engagements réciproques de chaque partie en termes d’objectifs et de méthode pour une reconstruction exemplaire et solidaire, fondée sur les principes du développement durable.
La réunion a également été l’occasion de faire un point sur la situation des deux îles et les dernières mesures annoncées par le Premier ministre lors de son déplacement à Saint-Martin et Saint-Barthélemy les 5 et 6 novembre dernier.

Le délégué interministériel à la reconstruction présente son rapport au Gouvernement

Nommé en conseil des ministres le 14 septembre, le délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. Philippe GUSTIN, est en charge de coordonner l’action des ministères en faveur des Iles du Nord et être force de propositions dans leur cadre de leur future reconstruction.
A la suite de ses nombreux échanges avec les acteurs publics et privés de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et les différents services de l’État, il a présenté aujourd’hui son rapport au comité interministériel, dans lequel il formule une vingtaine de préconisations.
Il souligne tout particulièrement la nécessité pour l’État de bien prendre en compte les spécificités juridiques, économiques et géographiques des deux îles dans le cadre de ses futures politiques publiques. Le fait que l’île de Saint-Martin soit partagée entre une partie française et néerlandaise (Sint Maarten) reste, par exemple, source de nombreux déséquilibres, qu’il appartiendra de résoudre à l’avenir. Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont également depuis 2007 des COMCollectivité d'outre mer régies par l’article 74 de la Constitution, et jouissent à ce titre d’importants domaines de compétence (notamment celle de l’urbanisme) dans lesquelles l’État n’a pas vocation à se substituer aux collectivités. Enfin, l’accroissement rapide de la population de Saint-Martin et le développement urbain parfois hors de contrôle qu’a connu l’île ces dernières décennies appellent une présence accrue des pouvoirs publics, selon le rapport.
Le délégué interministériel estime également que les deux îles pourront difficilement se reconstruire sans un modèle touristique viable sur le long terme. Cela impliquera de valoriser son potentiel (notamment naturel) en misant sur un tourisme nouveau afin de se différencier de la concurrence des autres îles de la région.
Dans ce contexte, le rapport propose différentes pistes pour assurer une reconstruction exemplaire et durable :
1. renforcer les moyens de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour assurer un contrôle de légalité efficace et une meilleure présence des services de l’État sur place ;
2. gérer au mieux la période de transition en assurant une sécurité optimale et en soutenant les entreprises locales, notamment par des mesures de trésorerie et en faisant en sorte que la reconstruction leur profite en priorité ;
3. lancer une véritable réflexion sur le modèle touristique des deux îles à long terme ;
4. rééquilibrer les relations entre les parties française et néerlandaise de Saint-Martin en renforçant la coopération bilatérale, par exemple via le lancement de projets d’infrastructures communs et la relance du forum de dialogue dit « Q4 » qui regroupe les gouvernements français et néerlandais, la collectivité de Saint-Martin et le gouvernement de Sint Maarten ;
5. lancer une politique de l’urbanisme responsable et contrôlée, notamment en mettant en place un diagnostic précis du territoire, en révisant les documents d’urbanisme locaux, en mettant en place une stratégie conjointe de lutte contre les implantations illégales et une police de l’urbanisme et de la construction, ou encore en renforçant les capacités d’ingénierie locales.

L’État et la collectivité de Saint-Martin signent un protocole sur la reconstruction exemplaire et solidaire

À la suite de la présentation du rapport du délégué interministériel, l’État et la collectivité de Saint-Martin ont signé un protocole tiré de ses préconisations, dans lequel ils s’engagent sur des mesures et des objectifs communs pour garantir une reconstruction efficace et durable.
L’État s’engage ainsi à améliorer ses services en charge du contrôle de légalité et de la reconstruction, en assurant par exemple une représentation permanente de plusieurs services déconcentrés en Guadeloupe (DEALDirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DIECCTEDirection des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de l’emploi etc.) et en renforçant ses capacités d’ingénierie locale pour porter assistance à la collectivité.
Un diagnostic précis du territoire, des équipements, du bâti et de la situation des personnes devra également être établi par l’État et la collectivité pour arrêter un plan d’action de reconstruction à court terme, et permettre à la collectivité d’adopter au plus vite un véritable règlement d’urbanisme prenant en compte les aléas.
L’État et la collectivité s’engagent également à relancer la coopération avec Sint Maarten, notamment en réactivant le forum dit « Q 4 », la plateforme de dialogue regroupant les États français et néerlandais et les deux collectivités, et en réfléchissant à des projets d’équipements et d’infrastructures communs avec la partie néerlandaise. L’État s’engage aussi à renforcer ses moyens humains, matériels et diplomatiques pour mieux maîtriser les flux migratoires.
Concernant le financement de la future reconstruction, la collectivité proposera, d’ici le 31 Mars 2018, un Plan pluriannuel d’investissement et de rattrapage pour la période 2018-2023, qui hiérarchisera les priorités et les projets en fonction des besoins des populations et de l’économie de Saint-Martin. L’État apportera alors tout son soutien pour le financement des projets locaux identifiés.
La signature de ce volet sur la reconstruction exemplaire et solidaire était prévue dans le protocole financier signé par le Premier ministre et la collectivité de Saint-Martin le 6 novembre dernier, dans lequel l’État s’est engagé à verser à la collectivité 12,2 millions d’euros en 2017 et 50 millions en 2018 pour compenser la baisse de ses recettes fiscales et l’exonération de la taxe foncière demandée par la collectivité.

La situation des Iles du Nord deux mois et demi après IRMA

Deux mois et demi après la catastrophe, la phase d’urgence apparaît en grande partie réglée, grâce notamment à un important dispositif logistique déployé depuis l’Hexagone, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Depuis le passage d’IRMA, le pont aérien et maritime mis en place par l’État a permis d’acheminer plus de deux millions de bouteilles, 600 000 litres d’eau remis à la collectivité, 350 tonnes de nourritures et 35 000 rations militaires. 50 000 m2 de bâches ont également été livrées pour aider à la mise hors d’eau des bâtiments. Sur les 900 demandes de couvertures de toit faites auprès de la sécurité civile, seules 120 sont encore pendantes. La phase d’urgence a également donné lieu à un déploiement humain exceptionnel, puisque plus de 3 000 fonctionnaires et bénévoles ont oeuvré sur place au plus fort de la crise, représentant près de 10 % de la population de Saint-Martin.
Au total, le coût de la gestion de crise (déploiement de renforts, matériels, réquisitions etc.) est d’ores et déjà estimé à plus de 100 millions d’euros pour l’État.
Concernant les infrastructures, les réseaux électriques et de téléphonie mobile sont aujourd’hui totalement rétablis sur les deux îles. Des difficultés subsistent toutefois avec le réseau de téléphonie fixe. L’accès à l’eau à Saint-Martin reste également problématique, avec seulement 82 % des foyers bénéficiant de l’eau courante au robinet. La grande obsolescence des canalisations a provoqué en effet des dommages graves sur une partie du réseau de distribution, rendant l’acheminent de l’eau difficile dans certains quartiers. La mission d’urgence de la CGEDD demandée par l’État s’est rendue sur place début novembre et a permis de dresser un plan d’actions pour la réparation du réseau. La production d’eau désalinisée, unique ressource d’eau de l’île, a retrouvé son niveau d’avant IRMA, à plus 7500 m3 par jour. L’unité de désalinisation avait subi des dommages très importants durant le passage de l’ouragan mais a pu être rétablie en un temps record.
Dans le domaine scolaire, les efforts réalisés au cours du mois d’octobre pour rouvrir au plus vite les écoles, les collèges et les lycées ont rendu possible la rentrée des classes le 6 novembre dernier, en présence du Premier ministre. Si les conditions matérielles restent encore dégradées, tous les élèves présents sur les deux îles sont désormais scolarisés et plus de 90 % des enseignants sont en poste.
En matière de sécurité, la situation est sous contrôle grâce au maintien sur place de près de 560 gendarmes, agents de la police aux frontières et militaires. Couplé à la mise en place d’un couvre-feu limitant la circulation de 23h à 5h, ce déploiement permet aujourd’hui à la chaîne judiciaire de fonctionner de manière optimale.
Dans le domaine économique, la plupart des commerces et services ont désormais repris. Les liaisons aériennes et maritimes commerciales fonctionnent également, l’aéroport international de Juliana (partie néerlandaise) ayant ouvert depuis la fin octobre. KLM et Air Caraïbes ont repris des vols ponctuels depuis Amsterdam et Roissy.
Si le secteur du BTP semble avoir bien redémarré, la filière touristique reste en grande partie inactive. Beaucoup d’entreprises peinent à reprendre leur activité du fait de l’absence de clientèle, des destructions subies ou du départ de leurs collaborateurs. Une augmentation des dépôts de bilan et une hausse du chômage sont à craindre dans les prochaines semaines.

Des aides pour soutenir les entreprises et les particuliers

Dans ce contexte économique toujours difficile, l’État a pérennisé son aide exceptionnelle au redémarrage des entreprises sinistrées pour en faire bénéficier un maximum d’acteurs. 10 millions d’euros ont été budgétés pour abonder ce dispositif, qui permet d’allouer 1 000 € à tout type d’entreprise recensé, 5 000 € aux entreprises garantissant le maintien dans l’emploi de leurs salariés grâce au chômage partiel, et 10 000 € aux entreprises garantissant le maintien dans l’emploi de leurs salariés via le chômage partiel et présentant des factures acquittés liées au redémarrage de leur activité.
Le dispositif de chômage partiel a été simplifié pour aider les entreprises à y recourir plus facilement et conserver ainsi leurs salariés. A l’heure actuelle, 643 entreprises sur Saint-Martin, représentant 3304 salariés, et 437 entreprises sur Saint-Barthélemy, représentant 2295 salariés, ont déjà déposé un dossier. Cela pourrait représenter un coût de 25 millions pour les finances publiques dans les prochains mois. Par ailleurs, le délégué interministériel a engagé des discussions avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour faciliter la mise en place et le financement de formations complémentaires au chômage partiel et permettre ainsi un remboursement des salaires au-delà de 75 % du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance brut.
L’annonce faite par le Premier ministre le 6 novembre d’un moratoire sur les charges patronales jusqu’à novembre 2018 - avec possibilité de différer le remboursement jusqu’au 1er janvier 2020 et de l’étaler sur cinq ans - devrait également permettre de redonner environ 45 millions d’euros de trésorerie aux entreprises des îles du Nord.
Concernant les particuliers, la mise en place de la carte prépayée pour les foyers modestes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, également annoncée par le Premier ministre lors de son déplacement, sera effective à partir du 23 novembre. D’un montant de 300 € par adulte et 100 € par enfant dans la limite de 900 € par foyer, la carte sera utilisable exclusivement sur le territoire français. Cette aide financière complétera les versements exceptionnels déjà réalisés en septembre/octobre par la CAFCaisse d'Allocations Familiales et la caisse générale de sécurité sociale aux bénéficiaires de minimas sociaux.

> Rapport de Philippe Gustin, délégué interministériel à la reconstruction_21 novembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Synthèse du rapport du délégué interministériel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb